Tous les agents ont le droit de bénéficier
de droit syndical,
de droit syndical,
voici les grandes lignes issues
du décret
n°85-397 du 3 avril 1985:
Pour tous les agents de la fonction publique territoriale:
La CGT peut organiser ces réunions.
Chacun des
membres du personnel a le droit de
participer à ces réunions en demandant
une Autorisation Spéciale d'Absence. Toute demande d’ASA doit faire l’objet d’une demande adressée à l’autorité territoriale au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.
Le nombre d’ASA accordées par
agent ne peut excéder 12 h par année
civile, délais de route pour accéder à la
réunion non compris !
Il est possible de regrouper les heures de réunions jusqu'à maximum 3 heures consécutives.
Elles peuvent avoir lieu pendant
les horaires de service pour cela une demande d’organisation préalable doit être envoyée, par la CGT, à l’autorité
territoriale une semaine au moins avant la tenue de la réunion.
Panneau d'affichage:
La CGT peut afficher des documents.
Des panneaux doivent être placés en
nombre suffisant et de dimensions
convenables dans les locaux administratifs
là où le public n’a pas normalement
accès.
Ces panneaux doivent être aménagés
de façon à assurer la conservation des
documents, c’est-à-dire selon la note
d’information de 2015 : -Munis de vitre ou de grillage
-Munis d’une serrure
L’autorité territoriale doit recevoir une
copie du document affiché ou une notification en précisant le contenu. Elle ne
peut s’opposer à son affichage qu’en
cas d’injure ou de diffamation et le cas
échéant le refus doit dûment être motivé
à la CGT.
Distribution des documents d'origine syndicale:
Chaque militant CGT peut distribuer des
documents d’origine syndicale sous réserve de communiquer les documents
en question à l’autorité territoriale pour
information.
Les documents peuvent être distribués dans l’enceinte
des bâtiments administratifs,
mais en dehors des lieux ouverts au
public ou sinon lorsqu’ils ne sont pas
ouverts.
Les documents peuvent être distribués pendant les
heures de service sous plusieurs conditions
: - La distribution ne produit aucun
trouble au fonctionnement du service.
- Elle doit être assurée par un agent qui
n’est pas en service ou qui bénéficie
d’une décharge de service.
En dehors des horaires de service, tous
les militants peuvent distribuer ces documents.
Tout document d’origine syndicale doit
s’inscrire dans le cadre des objectifs de
l’activité syndicale définis par l’article
L2313-1 du Code du travail comme
étant « la défense des droits ainsi que
des intérêts matériels et moraux, tant
collectifs qu’individuels, des personnes
mentionnées dans leurs statuts ».
Les Autorisations Spéciales d'Absences accordés pour activités syndicales institutionnelles:
Tous les syndiqués de la CGT des services publics de la Haute Loire peuvent bénéficier de 20 jours d'ASA par année civile.
Il existe d'autres possibilités, pour cela rapprochez vous de votre syndicat CGT...
